Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23051

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACCEPTATION PAR UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE DU FINANCEMENT D'UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEUR A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUE
ACCEPTATION PAR UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE DU FINANCEMENT D'UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEUR A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUE

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-8 AL.2, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.
ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-8 AL.2, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.