Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 5773

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENTION DANS UNE OFFRE D'EMPLOI SALARIE DE LA SITUATION FAMILIALE DE CANDIDAT RECHERCHE - DISCRIMINATION

Après

MENTION DANS UNE OFFRE D'EMPLOI SALARIE DE LA SITUATION FAMILIALE DE CANDIDAT RECHERCHE - DISCRIMINATION

Avant

ART.L.1142-1 1° C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1142-1 1° C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.