Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23055

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DIFFUSION DE DOCUMENT NON CONFORME AYANT POUR OBJET LA COLLECTE DE DONS POUR LE FINANCEMENT D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
DIFFUSION DE DOCUMENT NON CONFORME AYANT POUR OBJET LA COLLECTE DE DONS POUR LE FINANCEMENT D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE

Avant

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Après

ART.13 DECRET 90-606 DU 09/07/1990. ART.11-4 AL.7, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
ART.13 DECRET 90-606 DU 09/07/1990. ART.11-4 AL.7, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Avant

—

Après

ART.13 DECRET 90-606 DU 09/07/1990.
ART.13 DECRET 90-606 DU 09/07/1990.