Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23064

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE PERSONNE DONT L'ARME A ETE SAISIE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT OU ETAT MENTAL

ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE PERSONNE DONT L'ARME A ETE SAISIE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT OU ETAT MENTAL

Avant

—

Après

ART.L.317-5, ART.L.312-10, ART.L.312-7, ART.R.312-67, ART.R.311-2 C.S.I.

ART.L.317-5, ART.L.312-10, ART.L.312-7, ART.R.312-67, ART.R.311-2 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.

ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.