Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23066

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION, PAR DIRIGEANT OPERATIONNEL DE MUTUELLE, D'UNE REMUNERATION LIEE AU VOLUME DES COTISATIONS

PERCEPTION, PAR DIRIGEANT OPERATIONNEL DE MUTUELLE, D'UNE REMUNERATION LIEE AU VOLUME DES COTISATIONS

Avant

—

Après

ART.L.114-47 3°, ART.L.114-31, ART.L.211-14 C.MUTUALITE.

ART.L.114-47 3°, ART.L.114-31, ART.L.211-14 C.MUTUALITE.

Avant

—

Après

ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.

ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.