Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UN ORGANISME MUTUALISTE
PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UN ORGANISME MUTUALISTE
Avant
—
Après
ART.L.114-48, ART.L.114-52 C.MUTUALITE.
ART.L.114-48, ART.L.114-52 C.MUTUALITE.
Avant
—
Après
ART.L.114-48, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.
ART.L.114-48, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.
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