Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23068

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON ETABLISSEMENT DES COMPTES OU DU RAPPORT DE GESTION PAR ADMINISTRATEUR OU DIRIGEANT D'UN ORGANISME MUTUALISTE
NON ETABLISSEMENT DES COMPTES OU DU RAPPORT DE GESTION PAR ADMINISTRATEUR OU DIRIGEANT D'UN ORGANISME MUTUALISTE

Avant

—

Après

ART.L.114-49, ART.L.114-52, ART.L.114-46 C.MUTUALITE.
ART.L.114-49, ART.L.114-52, ART.L.114-46 C.MUTUALITE.

Avant

—

Après

ART.L.114-49, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.
ART.L.114-49, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.