Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 6053

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS AMENAGEMENT OU EQUIPEMENT DE SECURITE CONFORME

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS AMENAGEMENT OU EQUIPEMENT DE SECURITE CONFORME

Avant

ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 02/07/1982.

Après

ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 02/07/1982.

Avant

ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.