Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 6071

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENVOI SANS DEMANDE PREALABLE OU DISTRIBUTION A DOMICILE DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE

Après

ENVOI SANS DEMANDE PREALABLE OU DISTRIBUTION A DOMICILE DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE

Avant

ART.R.624-2 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.624-2 AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.R.624-2 AL.2,AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.R.624-2 AL.2,AL.1,AL.3 C.PENAL.