Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 6172

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

IMPLANTATION DE PUBLICITE OU ENSEIGNE POUVANT ETRE CONFONDUE AVEC UN SIGNAL ROUTIER REGLEMENTAIRE

Après

IMPLANTATION DE PUBLICITE OU ENSEIGNE POUVANT ETRE CONFONDUE AVEC UN SIGNAL ROUTIER REGLEMENTAIRE

Avant

ART.R.418-2 §II, §III, §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.418-2 §II, §III, §IV C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.