Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 6241

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DECLARATION DANS LE MOIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DE LA TRANSFORMATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE

Après

NON DECLARATION DANS LE MOIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DE LA TRANSFORMATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE

Avant

ART.R.322-8 C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-8 C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-8 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.322-8 §III C.ROUTE.