Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 6250

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

VENTE OU OFFRE PAR DETAILLANT DE BOISSONS ALCOOLIQUES SOUS UNE ETIQUETTE NON CONFORME

Après

VENTE OU OFFRE PAR DETAILLANT DE BOISSONS ALCOOLIQUES SOUS UNE ETIQUETTE NON CONFORME

Avant

ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.