Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 6296

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CESSION OU UTILISATION POUR UN AUTRE USAGE D'UN VEHICULE BLINDE DE TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX SANS AGREMENT DU PREFET

Après

CESSION OU UTILISATION POUR UN AUTRE USAGE D'UN VEHICULE BLINDE DE TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX SANS AGREMENT DU PREFET

Avant

ART.R.617-4 1°, ART.R.613-38 AL.2, ART.R.613-24 C.S.I.

Après

ART.R.617-4 1°, ART.R.613-38 AL.2, ART.R.613-24 C.S.I.

Avant

ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.