Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 6371

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TROUBLE DE LA TRANQUILLITE DES VOYAGEURS PAR BRUIT OU TAPAGE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Après

TROUBLE DE LA TRANQUILLITE DES VOYAGEURS PAR BRUIT OU TAPAGE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2241-18 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2241-18 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-33, ART.R.2241-18 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2241-18 AL.2 C.TRANSPORTS.