Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 6439

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES MALGRE RETRAIT DU TITRE DE CONDUITE

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES MALGRE RETRAIT DU TITRE DE CONDUITE

Avant

ART.L.4274-12, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1, ART.L.5271-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4274-12, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1, ART.L.5271-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.4274-12 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4274-12 C.TRANSPORTS.