Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
NON TENUE CONFORME DU REGISTRE DE DELIVRANCE DE LIVRETS INDIVIDUELS DE CONTROLE OU D'HORAIRES DE SERVICE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
NON TENUE CONFORME DU REGISTRE DE DELIVRANCE DE LIVRETS INDIVIDUELS DE CONTROLE OU D'HORAIRES DE SERVICE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Avant
—
Après
ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-58, ART.R.3312-34 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 20/07/1998.
ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-58, ART.R.3312-34 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 20/07/1998.
Avant
—
Après
ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.
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