Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 6612

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONDUITE DE TROUPEAU PAR UN GARDIEN NON AUTORISE DANS UNE COMMUNE OU S'EXERCE UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Après

CONDUITE DE TROUPEAU PAR UN GARDIEN NON AUTORISE DANS UNE COMMUNE OU S'EXERCE UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

ART.R.261-12 AL.1, ART.R.241-23 AL.1, ART.R.242-1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-12 AL.1, ART.R.241-23 AL.1, ART.R.242-1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-12 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-12 C.FORESTIER.