Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 6617

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INTRODUCTION DE CHEVRES OU DE MOUTONS DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT

Après

INTRODUCTION DE CHEVRES OU DE MOUTONS DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT

Avant

ART.R.261-15 AL.1, ART.L.241-14 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-15 AL.1, ART.L.241-14 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-15 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-15 C.FORESTIER.