Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 6640

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON ETABLISSEMENT D'UN BULLETIN OU CARNET PAR LE DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE

Après

NON ETABLISSEMENT D'UN BULLETIN OU CARNET PAR LE DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE

Avant

ART.R.7421-4 AL.1, ART.L.7421-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7421-4 AL.1, ART.L.7421-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.7421-4 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7421-4 AL.1 C.TRAVAIL.