Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23111

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE L'AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT SANS INTERRUPTION D'ACTIVITE CONFORME - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
DEPASSEMENT DE L'AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT SANS INTERRUPTION D'ACTIVITE CONFORME - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Avant

—

Après

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-11, ART.R.3312-3, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-11, ART.R.3312-3, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.