Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 6712

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

REFUS NON MOTIVE OU NON NOTIFIE DE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE OU SYNDICALE

Après

REFUS NON MOTIVE OU NON NOTIFIE DE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE OU SYNDICALE

Avant

ART.R.2146-6, ART.L.2145-11, ART.R.2145-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2146-6, ART.L.2145-11, ART.R.2145-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.2146-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2146-6 C.TRAVAIL.