OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION EN DOUANE SANS INFLUENCE SUR UN DROIT OU UNE PROHIBITION
Après
OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION EN DOUANE SANS INFLUENCE SUR UN DROIT OU UNE PROHIBITION
Avant
ART.410 §2 A) C.DOUANES.
Après
ART.410 §2 A) C.DOUANES.
Avant
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
Après
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
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