Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23117

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON SIGNALEMENT D'UN ACCIDENT OU INCIDENT GRAVE D'AVIATION CIVILE PAR UNE PERSONNE APPELEE A EN CONNAITRE DE PAR SES FONCTIONS
NON SIGNALEMENT D'UN ACCIDENT OU INCIDENT GRAVE D'AVIATION CIVILE PAR UNE PERSONNE APPELEE A EN CONNAITRE DE PAR SES FONCTIONS

Avant

—

Après

ART.L.6232-10, ART.L.6222-1, ART.R.1621-1 C.TRANSPORTS. ART.2 REGLT.UE DU 20/10/2010. ART.R.722-2, ART.R.722-3, ART.R.722-4, ART.R.722-5, ART.R.722-7 C.AVIATION.
ART.L.6232-10, ART.L.6222-1, ART.R.1621-1 C.TRANSPORTS. ART.2 REGLT.UE DU 20/10/2010. ART.R.722-2, ART.R.722-3, ART.R.722-4, ART.R.722-5, ART.R.722-7 C.AVIATION.

Avant

—

Après

ART.L.6232-10 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-10 C.TRANSPORTS.