Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 6745

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention douanière de 2ème classe

Après

Contravention douanière de 2ème classe

Avant

INEXECUTION D'ENGAGEMENT SOUSCRIT DANS UN ACQUIT A CAUTION OU UNE SOUMISSION AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Après

INEXECUTION D'ENGAGEMENT SOUSCRIT DANS UN ACQUIT A CAUTION OU UNE SOUMISSION AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Avant

ART.411 §2 E) C.DOUANES.

Après

ART.411 §2 E) C.DOUANES.

Avant

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.