Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23121

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

GARDE ET CONSERVATION IRREGULIERE DE VEHICULES, AERONEFS, MATERIELS ET MARCHANDISES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PUBLIQUE D'UN AERODROME
GARDE ET CONSERVATION IRREGULIERE DE VEHICULES, AERONEFS, MATERIELS ET MARCHANDISES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PUBLIQUE D'UN AERODROME

Avant

—

Après

ART.R.282-2 AL.1 2°, ART.R.213-1-4 §II E), §I C.AVIATION.
ART.R.282-2 AL.1 2°, ART.R.213-1-4 §II E), §I C.AVIATION.

Avant

—

Après

ART.R.282-2 AL.1 2° C.AVIATION.
ART.R.282-2 AL.1 2° C.AVIATION.