Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 7035

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

FABRICATION DE COLLE A BOYAUX, DESTINEE AU PUBLIC, SANS DECLARATION

Après

FABRICATION DE COLLE A BOYAUX, DESTINEE AU PUBLIC, SANS DECLARATION

Avant

ART.6 §2, ART.2 AL.1, ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §2, ART.2 AL.1, ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.