Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 7047

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDITIONNEMENT DE COLLE A BOYAUX A USAGE PROFESSIONNEL COMPORTANT UN SOLVANT EN PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON RECIPIENT

Après

CONDITIONNEMENT DE COLLE A BOYAUX A USAGE PROFESSIONNEL COMPORTANT UN SOLVANT EN PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON RECIPIENT

Avant

ART.6 §1 AL.1, ART.3 AL.2, ART.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §1 AL.1, ART.3 AL.2, ART.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.