Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23129

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE
EMPLOI POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.L.624-8, ART.L.622-19, ART.L.621-1, ART.R.622-10, ART.R.622-11 C.S.I.
ART.L.624-8, ART.L.622-19, ART.L.621-1, ART.R.622-10, ART.R.622-11 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.624-8, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-8, ART.L.624-13 C.S.I.