Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23134

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE INTERNATIONALE DE RESTRICTION DES RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
NON RESPECT D'UNE MESURE INTERNATIONALE DE RESTRICTION DES RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

Avant

—

Après

ART.459 §1BIS, ART.451-BIS C.DOUANES.
ART.459 §1BIS, ART.451-BIS C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.459 §1,§1BIS,§2,§4,§5, ART.451, ART.432-BIS, ART.433-BIS C.DOUANES.
ART.459 §1,§1BIS,§2,§4,§5, ART.451, ART.432-BIS, ART.433-BIS C.DOUANES.