Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 7118

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PORT DE MENTION INEXACTE SUR LE REGISTRE DE VENTE PAR L'ORGANISATEUR D'UNE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS

Après

PORT DE MENTION INEXACTE SUR LE REGISTRE DE VENTE PAR L'ORGANISATEUR D'UNE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS

Avant

ART.321-8 AL.1, ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.

Après

ART.321-8 AL.1, ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.

Avant

ART.321-8 AL.1, ART.321-9 C.PENAL.

Après

ART.321-8 AL.1, ART.321-9 C.PENAL.