Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 7271

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESPECT DES SES OBLIGATIONS DE GARDE PAR UN TRANSPORTEUR SANITAIRE TERRESTRE AGREE

Après

NON RESPECT DES SES OBLIGATIONS DE GARDE PAR UN TRANSPORTEUR SANITAIRE TERRESTRE AGREE

Avant

ART.R.6314-5 1°, ART.R.6312-18, ART.R.6312-17-1, ART.R.6312-19 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.6314-5 1°, ART.R.6312-18, ART.R.6312-17-1, ART.R.6312-19 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.6314-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.6314-5 AL.1 C.SANTE.PUB.