Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 7274

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

USURPATION D'EMBLEME OU AUTRE MOYEN EN VUE DE FAIRE CROIRE A UN TRANSPORT SANITAIRE D'URGENCE

Après

USURPATION D'EMBLEME OU AUTRE MOYEN EN VUE DE FAIRE CROIRE A UN TRANSPORT SANITAIRE D'URGENCE

Avant

ART.R.6314-6, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.6314-6, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.6314-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.6314-6 C.SANTE.PUB.