Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 7275

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MODIFICATION OU DEGRADATION D'INSTALLATION DE PRODUCTION OU DISTRIBUTION D'ENERGIE, D'OUVRAGE OU DE MATERIEL SERVANT A L'EXPLOITATION - REMONTEE MECANIQUE

Après

MODIFICATION OU DEGRADATION D'INSTALLATION DE PRODUCTION OU DISTRIBUTION D'ENERGIE, D'OUVRAGE OU DE MATERIEL SERVANT A L'EXPLOITATION - REMONTEE MECANIQUE

Avant

ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 1° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 1° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.