Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 7359

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT NON DESTINE AUX VOYAGEURS DANS UN VEHICULE DE REMONTEE MECANIQUE

Après

OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT NON DESTINE AUX VOYAGEURS DANS UN VEHICULE DE REMONTEE MECANIQUE

Avant

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-23 1° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-23 1° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-23 AL.5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-23 AL.5 C.TRANSPORTS.