Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2047

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USAGE PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE D'UN POINCON APPLICABLE AUX CANONS D'ARME DE CATEGORIE A2

USAGE PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE D'UN POINCON APPLICABLE AUX CANONS D'ARME DE CATEGORIE A2

Avant

—

Après

ART.L.2339-11, ART.L.2332-8-1 C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.

ART.L.2339-11, ART.L.2332-8-1 C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.2339-11, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

ART.L.2339-11, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.