Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 7451

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ETABLISSEMENT DE BARRAGE OU D'APPAREIL AYANT POUR OBJET DE CAPTURER LE POISSON - EAU DOUCE

Après

ETABLISSEMENT DE BARRAGE OU D'APPAREIL AYANT POUR OBJET DE CAPTURER LE POISSON - EAU DOUCE

Avant

ART.L.436-6 C.ENVIR.

Après

ART.L.436-6 C.ENVIR.

Avant

ART.L.436-6, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.436-6, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.