Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 7560

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE: STATIONNEMENT EXCEDANT 7 JOURS

Après

STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE: STATIONNEMENT EXCEDANT 7 JOURS

Avant

ART.R.417-12, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-12, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-12 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-12 AL.3 C.ROUTE.