Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 7571

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CREUSEMENT D'UN SOUTERRAIN SOUS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION

Après

CREUSEMENT D'UN SOUTERRAIN SOUS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION

Avant

ART.R.116-2 7°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 7°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.