Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 7574

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ABSENCE DE PRESIGNALISATION D'UN VEHICULE IMMOBILISE PAR NECESSITE SUR UNE AUTOROUTE

Après

ABSENCE DE PRESIGNALISATION D'UN VEHICULE IMMOBILISE PAR NECESSITE SUR UNE AUTOROUTE

Avant

ART.R.421-7 AL.2, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-7 AL.2, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.421-7 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-7 AL.3 C.ROUTE.