Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
TRAITEMENT DE DENREE PAR IONISATION PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE
TRAITEMENT DE DENREE PAR IONISATION PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE
Avant
—
Après
ART.L.451-17, ART.L.414-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2 AL.2 ARR.MINIST DU 08/01/2002.
ART.L.451-17, ART.L.414-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2 AL.2 ARR.MINIST DU 08/01/2002.
Avant
—
Après
ART.L.451-17 C.CONSOMMAT.
ART.L.451-17 C.CONSOMMAT.
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