Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23169

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION D'ARGENT PAR INTERMEDIAIRE CHARGE D'INTERVENIR DANS UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

PERCEPTION D'ARGENT PAR INTERMEDIAIRE CHARGE D'INTERVENIR DANS UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

Avant

—

Après

ART.L.342-5 AL.1, ART.L.322-1 3°, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.

ART.L.342-5 AL.1, ART.L.322-1 3°, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.342-5, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.

ART.L.342-5, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.