Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23171

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISSIMULATION PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA VACANCE DE LOCAUX - REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE
DISSIMULATION PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA VACANCE DE LOCAUX - REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE

Avant

—

Après

ART.L.642-28 §I 1°, ART.L.642-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.642-28 §I 1°, ART.L.642-1 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.642-28 §I C.CONSTRUCT.
ART.L.642-28 §I C.CONSTRUCT.