Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23172

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DE LOCAUX POUR FAIRE OBSTACLE A UNE REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DE LOCAUX POUR FAIRE OBSTACLE A UNE REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE

Avant

—

Après

ART.L.642-28 §I 2°, ART.L.642-9, ART.R.642-8 C.CONSTRUCT.

ART.L.642-28 §I 2°, ART.L.642-9, ART.R.642-8 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.642-28 §I, §III C.CONSTRUCT.

ART.L.642-28 §I, §III C.CONSTRUCT.