Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 7873

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES

Après

VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES

Avant

ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.311-4 AL.13, ART.311-14 C.PENAL.

Après

ART.311-4 AL.13, ART.311-14 C.PENAL.