Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23181

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE PRETER SERMENT PAR UN TEMOIN DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION
REFUS DE PRETER SERMENT PAR UN TEMOIN DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION

Avant

—

Après

ART.434-15-1 C.PENAL.
ART.434-15-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-15-1 C.PENAL.
ART.434-15-1 C.PENAL.