SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE LA PERSONNE CHARGEE DE SA GARDE
Après
SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE LA PERSONNE CHARGEE DE SA GARDE
Avant
ART.227-8 C.PENAL.
Après
ART.227-8 C.PENAL.
Avant
ART.227-8, ART.227-29 C.PENAL.
Après
ART.227-8, ART.227-29 C.PENAL.
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