Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe
Avant
—
Après
ACCEPTATION DE BILLET EN FRANCS MARQUE PAR PERFORATION PAR LES INSTITUTIONS HABILITES
ACCEPTATION DE BILLET EN FRANCS MARQUE PAR PERFORATION PAR LES INSTITUTIONS HABILITES
Avant
—
Après
ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 2001-933 DU 12/10/2001.
ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 2001-933 DU 12/10/2001.
Avant
—
Après
ART.3 AL.1, AL.2, AL.7 DECRET 2001-933 DU 12/10/2001.
ART.3 AL.1, AL.2, AL.7 DECRET 2001-933 DU 12/10/2001.
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