Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23202

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 3 OU 4 SANS TRANSMISSION DU DOSSIER D'INFORMATION A LA MAIRIE
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 3 OU 4 SANS TRANSMISSION DU DOSSIER D'INFORMATION A LA MAIRIE

Avant

—

Après

ART.R.536 11 §I, ART.R.532 13, ART.D.532 3, ART.L.532 1 C.ENVIR.
ART.R.536 11 §I, ART.R.532 13, ART.D.532 3, ART.L.532 1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.536-11 §I, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.536-11 §I, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.