Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23203

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMER LES AUTORITES D'UN ACCIDENT PORTANT ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE OU A L'ENVIRONNEMENT
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMER LES AUTORITES D'UN ACCIDENT PORTANT ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE OU A L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.R.536-11 §II, ART.R.532-22 C.ENVIR.
ART.R.536-11 §II, ART.R.532-22 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.536-11 §II, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.536-11 §II, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.