Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 162

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D'UNE PENSION OU PRESTATION ALIMENTAIRE
NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D'UNE PENSION OU PRESTATION ALIMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.227-4 C.PENAL.
ART.227-4 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-4, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-4, ART.227-29 C.PENAL.